BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Commission d'évaluation professionnelle et inaptitude
Santé et sécurité au travailPubliée le 07/11/18 par Rédaction Weka
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 24 mai 2018, requête n° 16VE01821, est relatif à la délibération d’une commission d’évaluation professionnelle déclarant un agent inapte à être intégré.
Les commissions d’évaluation professionnelle instituées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dans le cadre des sélections professionnelles évaluent, sur dossier et après audition de l’intéressé, l’aptitude de chaque agent contractuel candidat à exercer les missions du cadre d’emplois auquel la sélection donne accès. Elles dressent la liste des seuls agents qu’elles estiment aptes à être intégrés. Eu regard à ces pouvoirs, la délibération d’une commission déclarant inapte un agent candidat à être intégré constitue une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 5e chambre, 24 mai 2018, n° 16VE01821, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
22/09/26
L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement
#Maire #Fonction publique #Absence
-
21/09/26
-
21/09/26
S’assurer que chaque poste est occupé par un collaborateur formé
#Plan de formation #Management
-
15/09/26
Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)
#Contractuel #Contrat de travail
-
15/09/26
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
#Management #Marché d'assurance
-
15/09/26
La commission administrative paritaire nationale des personnels de direction (FPH)
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
Le Conseil supérieur des personnels médicaux et la Commission statutaire nationale
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
La médiation entre professionnels hospitaliers
#Gestion des conflits #Professionnel de santé
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
