BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Commission d'évaluation professionnelle et inaptitude

Santé et sécurité au travail

Publiée le 07/11/18 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 24 mai 2018, requête n° 16VE01821, est relatif à la délibération d’une commission d’évaluation professionnelle déclarant un agent inapte à être intégré.

Les commissions d’évaluation professionnelle instituées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dans le cadre des sélections professionnelles évaluent, sur dossier et après audition de l’intéressé, l’aptitude de chaque agent contractuel candidat à exercer les missions du cadre d’emplois auquel la sélection donne accès. Elles dressent la liste des seuls agents qu’elles estiment aptes à être intégrés. Eu regard à ces pouvoirs, la délibération d’une commission déclarant inapte un agent candidat à être intégré constitue une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 5e chambre, 24 mai 2018, n° 16VE01821, Inédit au recueil Lebon

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