BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante

Santé et sécurité au travail

Publiée le 14/01/19 par

La note d’information du 28 octobre 2017 est relative au dispositif de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante pour les fonctionnaires et les militaires.

L’article 134 de la loi de finances pour 2018 et ses décrets d’application ont procédé à une nouvelle extension, au profit des militaires, du dispositif de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante. Cette note d’information a pour objet de présenter aux services et bureaux chargés des pensions l’état actuel du dispositif de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante applicable aux fonctionnaires et aux militaires concernés. Elle prend en compte les dispositions réglementaires issues des décrets n° 2017-435 du 28 mars 2017 et n° 2018-546 du 28 juin 2018 relatifs à la cessation anticipée d’activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante. Elle précise les modalités d’attribution et le régime de l’allocation spécifique versée aux agents concernés ainsi que les effets de la période de cessation anticipée d’activité sur la pension civile de l’État.

 

Texte de référence : Note d’information du 28 octobre 2017 NOR : CPAE1832155N

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