BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Démonstration d'un fait accidentel
Santé et sécurité au travailPubliée le 19/02/19 par Rédaction Weka
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 22 octobre 2018, requête n° 16LY01680, précise que l’imputabilité au service d’un accident suppose la démonstration d’un fait accidentel.
Dans cet arrêt, la Cour rappelle les modalités de consultation de la commission de réforme en cas d’accident survenu sur le lieu et dans le cadre du service. Elle précise, par ailleurs, que l’imputabilité au service ne peut être reconnue qu’en cas de manifestation d’un accident par l’agent et doit reposer sur des faits et non sur un ressenti.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 5e chambre B – formation à 3, 22 octobre 2018, n°16LY01680, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
09/09/26
-
09/09/26
Calculer l’indemnité de rupture conventionnelle pour les praticiens sous contrat public
#Indemnités #Personnel médical hospitalier
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par l’ancien statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels exerçant sous contrat de droit public
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par le nouveau statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels en cours de formation
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans la fonction publique hospitalière
#Heures supplémentaires #Indemnités
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
