BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Congé pour invalidité temporaire imputable au service

Santé et sécurité au travail

Publiée le 07/03/19 par

Le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 est relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l’État.

Le texte réglementaire précise, pour les fonctionnaires de la fonction publique de l’État, les conditions d’octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service en cas d’accident de service, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle. Il précise également les conditions dans lesquelles l’autorité administrative assure le suivi du fonctionnaire placé dans ce congé. Enfin, il détermine les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire et les obligations auxquelles celui-ci doit se soumettre pour l’octroi et le renouvellement du congé à peine d’interruption du versement du traitement.

 

Texte de référence : Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l’État

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