BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Contre-visite médicale de contrôle

Santé et sécurité au travail

Publiée le 18/03/19 par

L’arrêt du Tribunal administratif de Lyon du 7 novembre 2018, requête n° 1603883, est relatif au refus pour un agent de se soumettre à une contre-visite médicale de contrôle.

L’arrêt précise la notion de faute disciplinaire au sens de l’article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Un fonctionnaire en congé de maladie, qui refuse de se rendre à une contre-visite médicale ordonnée par l’administration, ne commet pas de faute et ne peut donc faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Lyon du 7 novembre 2018, requête n° 1603883

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