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BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Contre-visite médicale de contrôle
Santé et sécurité au travailPubliée le 18/03/19 par Rédaction Weka
L’arrêt du Tribunal administratif de Lyon du 7 novembre 2018, requête n° 1603883, est relatif au refus pour un agent de se soumettre à une contre-visite médicale de contrôle.
L’arrêt précise la notion de faute disciplinaire au sens de l’article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Un fonctionnaire en congé de maladie, qui refuse de se rendre à une contre-visite médicale ordonnée par l’administration, ne commet pas de faute et ne peut donc faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
Texte de référence : Tribunal administratif de Lyon du 7 novembre 2018, requête n° 1603883
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