BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Mise en commun des défibrillateurs automatisés

Santé et sécurité au travail

Publiée le 04/10/19 par

La réponse ministérielle n° 20882 du 27 août 2019 est relative à la question des défibrillateurs communs à plusieurs établissements recevant du public (ERP).

La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque dispose que lorsqu’un même site accueille plusieurs établissements recevant du public, ces derniers peuvent mettre en commun un défibrillateur automatisé externe. Le décret du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes a pour objet de préciser l’obligation faite aux établissements recevant du public de s’équiper d’un défibrillateur en application des articles L. 123-5 et L. 123-6 du Code de la construction et de l’habitation. Il prévoit que lorsque plusieurs établissements recevant du public, mentionnés à l’article R. 123-57 du même Code, sont situés soit sur un même site géographique soit sont placés sous une direction commune au sens de l’article R. 123-21 du Code précité, le défibrillateur automatisé externe peut être mis en commun.

 

Texte de référence : Question n° 20882 de M. Vincent Rolland (Les Républicains – Savoie) du 25 juin 2019, Réponse publiée au JOAN le 27 août 2019

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026