BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Il faut motiver sérieusement une décision de résiliation aux frais et risques

Marché public de travaux

Publiée le 18/11/19 par

Une décision de résiliation aux frais et risques, qui revêt le caractère d’une sanction, doit être suffisamment motivée afin de permettre à l’entreprise et au juge de déterminer les motifs exacts ayant fondé cette sanction.

La décision défavorable ne peut se borner à faire état de « nombreuses difficultés rencontrées lors de la première phase de travaux ». En l’espèce, il n’était pas possible au maître de l’ouvrage de prononcer cette sanction en raison du retard de la société à effectuer les travaux de levée des réserves dès lors, d’une part, que les stipulations du marché ne le lui permettaient pas et, d’autre part, qu’une mise en régie avait été préalablement décidée à l’encontre de la société en vue de faire achever ces travaux.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 4 novembre 2019, n° 15MA02728 – 15MA02729, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques