Services accomplis pour l'Union européenne

Publiée le 16/12/19 par Rédaction Weka

Le décret n° 2019-1266 du 29 novembre 2019 est relatif à la prise en compte des services accomplis au sein des institutions, organes ou agences de l’Union européenne par des ressortissants des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour leur classement dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française.

Le texte réglementaire prend en compte les services accomplis par les ressortissants européens ayant travaillé au sein des institutions, organes ou agences de l’Union européenne dans un corps, un cadre d’emploi ou un emploi de la fonction publique française. Il prévoit, en vue du reclassement des ressortissants européens dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française, la prise en compte des services accomplis par les intéressés au sein d’une institution, d’un organe ou d’une agence de l’Union européenne.

Texte de référence : Décret n° 2019-1266 du 29 novembre 2019 relatif à la prise en compte des services accomplis au sein des institutions, organes ou agences de l’Union européenne par des ressortissants des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour leur classement dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT