BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Santé et sécurité au travail

Publiée le 21/01/20 par

L’arrêté du 27 décembre 2019 est relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2020.

Le taux net moyen national de cotisation est de 2,21 %. Les coûts moyens de chacune des catégories d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du Code de la sécurité sociale sont fixés par l’annexe 2 de l’arrêté du 27 décembre 2019 pour chacun des comités techniques nationaux mentionnés à l’article R. 421-7 du même Code. Les activités professionnelles visées au I de l’article D. 242-6-14 du Code de la sécurité sociale et les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l’article D. 242-6-22 du même Code sont celles mentionnées à l’annexe 1 de l’arrêté pour lesquelles le taux net est suivi des lettres « TC ». Les dispositions des articles 1er à 5 s’appliquent aux cotisations dues au titre de l’année 2020. L’article 6 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

 

Texte de référence : Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2020

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