BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Harcèlement moral et privation d'emploi

Santé et sécurité au travail

Publiée le 18/02/20 par

L’arrêt n° 18NC00049 du 17 janvier 2019 de la Cour administrative d’appel de Nancy précise que priver durablement d’activité un fonctionnaire constitue un harcèlement moral.

Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » Il appartient à l’agent public, qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu’il entend contester le refus opposé par l’administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nancy, 1re chambre – formation à 3, 17 janvier 2019, n° 18NC00049, Inédit au recueil Lebon

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