BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Arrêt maladie et prolongation d'activité

Santé et sécurité au travail

Publiée le 24/02/20 par

L’arrêt n° 423592 du 20 décembre 2019 précise la condition d’aptitude requise pour bénéficier d’une prolongation d’activité.

Un agent placé en congé de longue durée à la date à laquelle il atteint la limite d’âge ne peut être regardé comme remplissant la condition d’aptitude physique requise pour bénéficier d’une prolongation d’activité. Par suite, les services effectués postérieurement à la limite d’âge, alors que l’agent a été autorisé à tort par l’administration à poursuivre son activité, ne sont pas pris en compte dans la liquidation de la pension de retraite.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 20 décembre 2019, n° 423592, Inédit au recueil Lebon

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