Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Arrêt maladie et prolongation d'activité
Santé et sécurité au travailPubliée le 24/02/20 par Rédaction Weka
L’arrêt n° 423592 du 20 décembre 2019 précise la condition d’aptitude requise pour bénéficier d’une prolongation d’activité.
Un agent placé en congé de longue durée à la date à laquelle il atteint la limite d’âge ne peut être regardé comme remplissant la condition d’aptitude physique requise pour bénéficier d’une prolongation d’activité. Par suite, les services effectués postérieurement à la limite d’âge, alors que l’agent a été autorisé à tort par l’administration à poursuivre son activité, ne sont pas pris en compte dans la liquidation de la pension de retraite.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 20 décembre 2019, n° 423592, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
04/02/26
-
04/02/26
-
04/02/26
Les contrats aidés « parcours emploi compétences » (PEC)
#Retour à l'emploi #CDD
-
04/02/26
Régime de la relation de travail des contrats aidés « parcours emploi compétences » (PEC)
#Retour à l'emploi #CDD
-
04/02/26
Régime indemnitaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale
#Rémunération #Indemnités
-
04/02/26
Le compte épargne-temps des agents contractuels
#Compte-épargne temps
-
04/02/26
Le recours au contrat de projet
#Fonction publique #Contractuel #CDD
-
03/02/26
Prévenir les risques psychosociaux des acteurs de l’insertion
#Risques psychosociaux #Personnel médico-social
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
