Sécuriser l’achat public
Une attention particulière doit être portée à la sécurisation de l’achat public et d’action des opérateurs de l’État et des différents organismes chargés de mission de service public au regard du risque corruptif. Le plan vise également à aider les collectivités locales à se prémunir contre les risques d’atteintes aux autres atteintes à la probité. Dans le cadre de leurs nombreuses compétences, les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans le quotidien des Français. Leurs missions exposent, les élus comme les agents, à des risques d’atteintes à la probité. En effet, la majorité des atteintes à la probité sont commises dans le secteur public. Les chiffres des condamnations en matière d’atteintes à la probité (corruption, trafic d’influence, la concussion, prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics et favoritisme) font apparaître que plus de 40 % concernent les collectivités territoriales. L’objectif de sécurisation doit se traduire par un renforcement de la maîtrise des risques liés à l’achat public et par une formation accrue des agents chargés de la commande publique. Outre la formation systématique des agents, le document cite, à titre d’exemples de mise en œuvre opérationnelle, la mise à jour et la diffusion de guides pratiques destinés à identifier et prévenir les risques d’atteintes à la probité dans la commande publique et l’élaboration de codes de conduite définissant et illustrant les différentes atteintes à la probité et les moyens de les éviter, à destination tant des agents publics que des entreprises soumissionnaires.
Développer le label “Relations fournisseurs-achats responsables” (RFAR) et renforcer les contrôles internes
Le label “Relations fournisseurs-achats responsables” (RFAR) est attribué par le Médiateur des entreprises et le Conseil national des achats. L’obtention de ce label suppose notamment de justifier avoir mis en œuvre des actions de prévention et de détection de la corruption au titre de l’achat public. Aujourd’hui, une centaine d’entités publiques et privées françaises sont labellisées RFAR, dont quatre ministères, la direction des achats de l’État, 13 plateformes régionales d’achat de l’État et la centrale d’achat Union des groupements d’achats publics (UGAP). Autre axe d’action, le renforcement de la formation des contrôleurs internes et des auditeurs sur les thématiques liées à la probité et la formation des comptables publics et des vérificateurs des finances publiques pour leur permettre de mieux détecter les atteintes à la probité au sein des entités qu’ils contrôlent. Il est essentiel de pouvoir apporter un appui renforcé à ces acteurs de la vie publique, en particulier aux plus petits, en leur permettant de disposer des moyens de se prémunir contre les risques d’atteintes à la probité.
Enfin, les collectivités publiques sont astreintes à des obligations de transparence notamment en matière de marchés publics et de contrats de concession. La réflexion sur l’élaboration d’un recensement des collectivités territoriales respectant ou non leurs obligations de publicité des données essentielles de la commande publique est un outil important de prévention des risques en matière de probité.
Dominique Niay
Source : Plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029
