Une mesure nouvelle pour les communes membres d’un groupement de commande d’un EPCI

Achats

Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.

L’intérêt principal pour les acheteurs repose sur le lancement d’une consultation unique pour répondre aux besoins de plusieurs acheteurs en matière de travaux, de fournitures ou de services. Le Code de la commande publique impose la conclusion d’une convention constitutive du groupement ainsi que la désignation d’un coordonnateur. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique crée un nouvel article dans le Code général des collectivités territoriales afin d’autoriser un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à passer des marchés publics pour le compte de ses seules communes membres.

Un régime assoupli dans le cadre des relations entre un EPCI et ses communes membres

Selon l’article L. 5211-4-4 nouveau du CGCT, lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.

Deux conditions sont fixées par la loi. Tout d’abord, la mise en place du dispositif suppose la conclusion préalable d’une convention. Ensuite, les statuts de l’établissement public doivent le prévoir expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées.

Une mesure spécifique à la métropole lyonnaise

Une modification concerne spécifiquement les communes membres de la métropole lyonnaise. Ainsi, lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon ou entre ces communes et cette métropole, les communes peuvent confier à cette dernière, à titre gratuit, par convention, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences dont la métropole dispose, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des communes membres du groupement.

Texte de référence : Article 65 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

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