Catherine Bergeal fait le point sur le travail de la DAJ

Achats

Catherine Bergeal ouvrait la 147 session d’étude de l’Association Pour l’Achat du Service Public (APASP). Décret sur les concessions de travaux, seuil des 20 000 annulé : la directrice des affaires juridiques a fait le point sur les évènements futurs et passés.

Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques de Bercy ouvrait jeudi 25 mars 2010 la session d’étude de l’APASP. L’occasion pour elle de parler des travaux en préparation. À venir prochainement, le décret dit « concession de travaux » en serait à la phase du contreseing.  « Nous en avons profité pour ajouter un wagon supplémentaire, l’annulation des marchés de définition », a expliqué la directrice. La sortie du guide de la dématérialisation est, elle aussi, imminente a indiqué la directrice qui alimente le suspens en assurant : « attention, le profil acheteur ce n’est pas le site de la collectivité ».

La vie après l’arrêt Perez ?

La directrice a également expliqué que la DAJ se questionnait aujourd’hui sur « la vie après l’arrêt Perez ». Après avoir abandonné l’idée de définir un autre seuil parce que l’arrêt assurait que cette notion de seuil n’était pas bonne, la DAJ étudie la possibilité d’inscrire dans le Code des marchés publics « les circonstances » citées dans l’arrêt du Conseil d’État qui dispensent l’acheteur public de formalités si impossibles ou inutiles, « en en rajoutant éventuellement d’autres ». Concernant l’arrêt Perez, « nous pensions que les acheteurs allaient se comporter en bon père de famille et demander des devis. Nous croyons à la traçabilité des achats. Ce sont les arguments que nous avons présentés au Conseil d’État. Le raisonnement du Conseil d’État est abstrait bien qu’appuyé sur les textes. Aussi il aboutit à des conclusions à la fois logiques et absurdes d’un point de vue pratique », a expliqué Catherine Bergeal.

La DAJ réfléchit aussi à « la vie après l’avis du Conseil d’État sur les partenariats publics- privés institutionnalisés ». Il raconte, en substance, que les PPPI (CJCE, 15 octobre 2009, Acoset, aff. C-196/08, ndlr) ne sont pas applicables en droit français. « Vous ne pouvez pas mettre en concurrence des sociétés pour choisir la société privée avec laquelle vous allez bâtir une société mixte et lui donner un marché sans mise en concurrence. Tout ce que vous pouvez faire c’est une concession de contrat ».

Des modèles types d’avis de publicité en préparation

D’autres projets sont en cours à la DAJ. La réalisation de modèles type d’avis de publicité qui prendront la forme d’arrêts. « Notre préoccupation : être le plus clair en proposant le moins de mentions obligatoires possible. La formulation est particulièrement importante car elle influe sur le recours ». Une refonte de formulaires est également en cours afin de les éclaircir.

Les comités consultatifs de règlement amiable (CCRA) sont également au coeur des préoccupations de la DAJ.  Deux chantiers sont en cours : un premier sur l’amélioration du fonctionnement de l’existant, un second sur les modifications législatives à apporter pour adapter les CCRA à une plus large utilisation et rendre la saisine des entreprises possible. « Le décret paraîtra au cours de l’année ».

La directrice a également souligné que son service surveillait de nombreux textes notamment la loi Grenelle 2 et son contrat de performance énergétique qui « dérogerait à la loi MOP » ; la proposition de loi sur les société publics locales « qui élargirait le champs in house »  et des amendements aux articles divers et variés : « avec les amendements, cela peut très vite partir en vrille. Donc nous surveillons ».

La directive défense et sécurité et l’Accord sur les marchés publics de l’OMC, en cours de transposition

Autre projet en cours, la transcription de la directive défense et sécurité « à transposer avant le mois d’août » pour laquelle un chapitre viendra compléter le Code des marchés publics, et la transposition de l’Accord sur les marchés publics de l’OMC sur l’ouverture des marchés publics français aux entreprises étrangères. Un arrêté est prévu sur le sujet. « L’ébauche de cet arrêt compte 20 pages. Je pense qu’il sera plus politique qu’effectif pour les acheteurs publics ».

A Bruxelles, lieu des discussions, la DAJ a indiqué participer au grand chantier des délais de paiements « Bruxelles propose la mise en place de pénalités en plus des intérêts moratoires. Les négociations sont en cours ». La directrice a également informé l’auditoire de la volonté de Bruxelles de revoir les directives marchés publics. « Nous leur avons expliqué qu’elles étaient à peine transposées et nous leur avons proposé un rendez-vous dans 10 ans ». Bruxelles travaillerait également à l’évaluation de celles-ci.

Valérie Siddahchetty

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Directive recours, CMPE, CCAG : la suite de l’intervention de Catherine Bergeal à l’APASP

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