Directive recours, CMPE, CCAG : la suite de l'intervention de Catherine Bergeal à l'APASP

Achats

Lors de son intervention à la session d’étude de l’Association pour l’achat dans les services publics (APASP), le 25 mars dernier, la directrice des affaires juridiques a, également, insisté sur les grands travaux menés en 2009.

Le 25 mars dernier, Catherine Bergeal est ainsi revenue sur la réalisation du guide des bonnes pratiques : « Deux points n’ont jamais été relevés par les médias. Le premier : l’importance de professionnaliser les acheteurs publics : c’est un métier. Le second : la nouvelle liberté conférée par le nouveau Code des marchés publics. Utilisez-là ».

La directrice des affaires juridiques explique, par ailleurs, la nécessité pour les acheteurs publics de mettre en place une charte déontologique dans sa collectivité. « Il est important d’expliquer aux agents comment faire quand ils reçoivent un bouquet de fleurs, des invitations à déjeuner, des billets pour l’opéra », raconte la directrice qui affirme s’être déjà trouvé dans ce type de situation. Elle indique, par ailleurs, que les acheteurs qui ne prennent pas « plus de 5 jours de vacances consécutifs sont considérés dans les rapports de la Cour des Comptes comme suspects ».

Référé contractuel, CMPE

Sur la transposition de la directive recours, deux points étaient à retenir : « le référé précontractuel instaure la suspension automatique. Vous n’avez pas le droit de signer le marché. Si vous passez outre, l’annulation en référé contractuel est automatique », comme l’affirme Catherine Bergeal.
Un référé contractuel que la Direction des affaires juridiques (DAJ) a souhaité calquer sur le référé précontractuel : « même juge, même procédure. Nous voulions une procédure rapide. Nous avons fait le choix de ne pas mettre en place de système d’appel. C’est un système original même si techniquement assez complexe », a-t-elle affirmé. Elle rappelle ensuite que le délai de « standstill »  est de 16 jours ou de 11 jours, et qu’il faut le respecter sinon le juge peut « annuler le marché, le raccourcir et infliger des sanctions financières très élevées : jusqu’à 20 % du montant HT du marché ».

Autres sujets abordés, l’ouverture de la Commission des marchés publics de l’État aux collectivités locales pour les marchés supérieurs à 1 million d’euros. « Elle est composée de membres de la Cour des comptes et du Conseil d’État. Son intérêt : les marchés qui seront passés par elles ne seront certes pas bénis mais détiendront comme un label », pense la directrice.

CCAG et pénalités de retard

D’autre part, elle mentionne les discussions parfois âpres concernant les CCAG. « Je voudrais insister sur la tâche considérable effectuée : 18 mois de travail dont deux consultations Internet à la gestion lourde. Nous avons reçu 300 contributions, souvent d’institutionnels. Il a fallu les lire et puis les institutionnels attendent des retours sur leurs contributions ».
La modification des textes des CCAG, amène la DAJ à consulter une seconde fois par Internet. Ensuite elle reçoit les organismes professionnels, notamment et « négocie » avec chacun d’eux. « Tout le monde était d’accord pour supprimer les parties obsolètes, prévoir une réception tacite. En revanche, le Medef souhaitait que nous plafonnions les pénalités de retard, ce que nous ne voulions pas », raconte-t-elle. Les mécontentements conduisent certains organismes professionnels à saisir l’Élysée et Matignon « pour se plaindre. Cependant ils ne sont pas sortis dans la rue, à la sortie des textes, c’est donc un succès », conclue-t-elle.

Valérie Siddahchetty

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Tous les articles juridiques