BRÈVES JURIDIQUES / ACHATS

Quels sont les risques de la participation d'entreprises privées dans l'élaboration et l'exploitation de nouveaux outils dématérialisés en matière fiscale ?

Achats

Publiée le 11/01/22 par

Dans le cadre de l’optimisation du processus de détection des constructions non déclarées et pour garantir une meilleure fiabilité des bases de la fiscalité directe locale, la DGFiP recourt aux technologies innovantes d’intelligence artificielle et de valorisation des données à partir des prises de vue aériennes de l’Institut national de l’information géographique et forestière.

Pour mettre en œuvre ce projet « Foncier innovant », la DGFiP mobilise, en fonction de ses besoins, plusieurs marchés publics qui peuvent être soit directement conclus par la DGFiP, soit sélectionnés dans le catalogue d’offres de la centrale d’achat de l’Union des groupements d’achats publics. Le choix des prestataires repose sur plusieurs critères : la capacité à offrir un dispositif industriel de très haute performance permettant un déploiement des solutions à grande échelle, l’accompagnement des équipes de la DGFiP dans l’appropriation des solutions et la montée en compétence, la pleine maîtrise par l’administration fiscale des modèles algorithmiques développés et leur propriété intellectuelle. Les prestataires interviennent uniquement le temps de l’élaboration et la construction des solutions. Les travaux réalisés, pilotés par la DGFiP, ont ensuite vocation à être intégrés au sein de son propre système d’information.

 

Texte de référence : Question écrite n° 41677 de M. Jean-Jacques Gaultier (Les Républicains – Vosges) du 5 octobre 2021, Réponse publiée au JOAN le 14 décembre 2021

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