Oui aux essais pour juger de la qualité des prestations !

Acheteur public

Selon le juge administratif, le pouvoir adjudicateur peut organiser des essais pour autant qu’il respecte les principes d’égalité de traitement et de confidentialité des offres.

Pour apprécier la valeur ou de la qualité technique des offres, le pouvoir adjudicateur peut exiger que les offres soient accompagnées d’échantillons, de maquettes ou de prototypes (art. 49 du CMP). Mais ce dispositif du code ne prévoit pas expressément la possibilité d’organiser un essai des prestations objet du marché pour juger de la qualité des offres.

Le silence du code vaut autorisation de l’organisation d’essais

En l’espèce, l’objet d’une consultation portait sur des prestations spécifiques de contrôle de qualité externe d’équipements d’imagerie et de radiothérapie. Le critère de la qualité technique des offres, pondéré à hauteur de 60 %, imposait l’accomplissement d’un essai de contrôle de qualité externe sur des équipements de l’hôpital ainsi que du rapport d’analyse établi par les candidats après l’accomplissement de cet essai.

En premier ressort, le juge des référés avait estimé que cette manière de procéder était interdite, aucune disposition du  code des marchés publics n’autorisant expressément cette pratique. En outre, la procédure d’appel d’offres interdit la négociation lors de l’analyse des offres.

Cependant, en cassation, le Conseil d’État revient sur cette position en estimant « que ni les dispositions de l’article 49, ni aucune autre disposition ou principe n’interdisaient à l’AP-HP d’exiger des candidats la réalisation d’essais dans le cadre de la présentation de leur offre ».

Le principe de confidentialité doit être garanti

La Haute-assemblée rappelle, qu’en procédure d’appel d’offres, aucune négociation ou aucune modification des offres n’est possible. Ensuite, la mise en place d’essai doit garantir le principe de confidentialité des offres. Pour ce faire, chaque essai doit se faire séparément, candidat par candidat.

Par ailleurs, aucun soumissionnaire ne doit connaître la teneur de l’offre de ses concurrents. Enfin, un dispositif réglementaire imposant un agrément ne fait pas « obstacle à ce que le pouvoir adjudicateur les soumette, en vue de la sélection des offres, à un essai ayant pour objet d’apprécier la qualité de leur prestation ».

Dominique Niay

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