Certains marchés, ou certains lots d’un marché, peuvent être réservés à des entreprises adaptées (EA – anciennement ateliers protégés), à des établissements et services d’aide par le travail (ESAT – anciennement CAT) ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes en situation de handicap qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. Le recours aux ESAT et aux EA par l’acheteur public n’est pas qu’un choix technique, c’est aussi un acte d’engagement politique notamment en faveur de l’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap. La commande publique par le biais des marchés réservés est un véritable levier d’action politique en faveur du développement de l’emploi, non seulement des travailleurs en situation de handicap, mais aussi de l’ensemble de leur territoire : les ESAT et les EA sont des acteurs économiques qui participent à l’attractivité économique d’un territoire (ville ou département) sur lequel ils peuvent compter parmi les principaux employeurs. Dans un communiqué de presse du 21 février 2022, le Gouvernement annonce le lancement d’un outil gouvernemental pour favoriser les achats inclusifs des entreprises privées et publiques auprès des Esat.

Un outil numérique pour valoriser l’offre de services en faveur des ESAT à un niveau national et aux services des acheteurs

Le marché de l’Inclusion est un service public en développement, porté par le ministère du Travail, qui vise à aider les acheteurs publics et privés à acheter plus facilement auprès de structures qui luttent activement contre l’exclusion sociale. Il évolue en fonction des besoins des acheteurs. Cette place de marché met en relation une offre, celle des entreprises sociales inclusives en France, c’est-à-dire des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) et du secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA) et une demande, celle de structures réalisant des achats responsables dans un cadre professionnel (publiques, privées, associatives, de grande ou petite taille). Les acheteurs publics et privés auront donc la possibilité en se connectant sur le site du Marché de l’Inclusion d’accéder à des informations générales, mais surtout de pouvoir en un clic géolocaliser l’offre des ESAT de leurs territoires. L’ambition est donc bien de rapprocher les entreprises publiques et privées des ESAT afin de renforcer les partenariats commerciaux. Chaque établissement aura par ailleurs la possibilité d’enrichir sa fiche de données complémentaires sur son activité.

Un outil porté dans le cadre du plan gouvernemental de transformation des ESAT

Il existe plus de 1 400 établissements médico-sociaux de type ESAT en France au sein desquels près de 120 000  personnes en situation de handicap exercent une activité professionnelle, dans plus de 200 filières métiers allant du recyclage, à la prestation informatique en passant par les productions agricoles. Un plan de transformation du secteur a été élaboré courant 2021 en co-construction avec les professionnels des ESAT et les personnes. Il comporte 17 engagements 32 mesures et constitue les orientations pour les années à venir du modèle attendu des ESAT. Le Gouvernement souhaite affirmer la nécessité d’impulser une nouvelle dynamique au travers de 4 axes : favoriser une dynamique de parcours professionnels pour les personnes, renforcer leur pouvoir d’agir, assurer l’attractivité des métiers et accompagner le développement des établissements. L’outil numérique a été développé en partenariat avec les associations HANDECO et le Réseau Gesat. Ces deux réseaux nationaux œuvrent depuis de nombreuses années sur ces sujets en accompagnant les entreprises dans l’élaboration de véritables politiques structurées en termes d’achats inclusifs et responsables. Ils ont développé une expertise pour aider les acheteurs à renforcer leur politique d’achats auprès de prestataires responsables, à travers une offre de mises en relation, de services et de formations.