BRÈVES JURIDIQUES / ACHETEUR PUBLIC

Comment permettre aux collectivités locales d’acheter directement sur « les foires et marchés » ?

Acheteur public

Publiée le 10/02/16 par

Les directives européennes et le droit national ne permettent pas aux acheteurs de réserver l’accès des marchés publics de fourniture de denrées alimentaires à une catégorie particulière d’opérateurs économiques.

Les acheteurs ne peuvent ainsi réserver leurs marchés publics ou leurs accords-cadres aux seuls professionnels exerçant dans les MIN (marché d’intérêt national). En revanche, le code des marchés publics permet aux acheteurs de favoriser le développement des circuits courts de commercialisation dans le domaine des produits agricoles, à condition que cette prise en compte ne soit pas source de discrimination entre candidats et qu’elle soit de nature à satisfaire les besoins exprimés par l’acheteur public.

Texte de référence : Question écrite n° 88466, Réponse Journal officiel de l’Assemblée nationale du 2 février 2016, p. 1017

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