BRÈVES JURIDIQUES / ACHETEUR PUBLIC

Peut-on utiliser le critère du bien-être animal dans les marchés publics ?

Acheteur public

Publiée le 23/07/15 par

Dans le cadre de la prise en compte des considérations sociales et environnementales, les acheteurs publics peuvent utiliser le critère du bien-être animal, si le critère est en rapport avec l’objet du marché.

La directive européenne confirme également que les acheteurs publics peuvent prévoir des conditions particulières concernant l’exécution de leurs marchés publics afin de prendre en compte des considérations relatives au bien-être animal.

Toutefois, ces clauses d’exécution doivent être liées à l’objet du marché public au même titre que les critères d’attribution.

Texte de référence : Question écrite n°78407, Réponse Journal officiel de l’Assemblée nationale du 7 juillet 2015, p. 5262

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