Décentralisation : le projet de loi 4D présenté en février 2021 au Conseil des ministres

Administration

La ministre Jacqueline Gourault présentera en février 2020 en Conseil des ministres son projet de loi 4D, qui donne de nouvelles compétences aux collectivités, dont elle a dévoilé jeudi 17 décembre 2020 les grandes lignes au Sénat, suscitant des inquiétudes sur le financement.

« Ce projet de loi est l’aboutissement d’une nouvelle donne territoriale que nous bâtissons avec le président de la République depuis 2017 », a affirmé la ministre de la Cohésion des territoires lors d’une audition par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Le projet de loi dit 4D (différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification) sera envoyé au Conseil d’État à l’issue des consultations qui se terminent cette semaine et sera présenté « début février » en Conseil des ministres. 

Lors de son audition, la ministre a dévoilé plusieurs mesures qui figurent dans l’avant-projet de loi, qui « sera enrichi par des amendements » lors du débat parlementaire dont les dates ne sont pas encore connues.

Le texte comprend des mesures « à la carte », que les collectivités pourront assumer ou pas notamment dans le domaine des transports. 

Il prévoit ainsi la « décentralisation des routes aux départements et parfois celles d’intérêt régional pour les régions », a expliqué Mme Gourault, soulignant que « les départements étaient demandeurs, mais tous ne veulent pas le faire ». 

Pareil pour les petites lignes ferroviaires qui pourront être transférées avec les gares aux régions qui le souhaitent. 

Dans le secteur du logement, l’avant-projet de loi prévoit une « expérimentation qui confierait aux villes et aux métropoles l’intégralité des outils en matière de logement », comme les aides à la pierre ou à la rénovation énergétique, ainsi que l’encadrement des loyers. 

À la demande de certains département qui font face à une forte hausse des dépenses pour le RSA en raison de la crise sanitaire dont ils ont la compétence, « sa recentralisation sera expérimentée en contrepartie d’un engagement sur les politiques d’insertion ». 

Concernant les agences régionales de santé (ARS), dont la gestion de la crise sanitaire au printemps a été sévèrement critiquée par les collectivités locales, une « refonte de la gouvernance » est prévue : leur conseil d’administration sera présidé par le préfet. 

Lors de l’audition, plusieurs sénateurs de l’opposition se sont inquiétés des compensations financières pour ces nouvelles compétences. 

« Sécurisons le financement », a affirmé la présidente (UDI) de la délégation sénatoriale Françoise Gatel. « Nous allons buter très rapidement sur la question des moyens », a-t-elle prévenu. 

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