Décentralisation : les maires réclament une organisation plus souple des compétences

Administration

Une note de l’Association des Maires de France commente l’avant-projet de loi de décentralisation, qui sera présenté au Conseil des ministres le 10 avril.

Le 5 mars, le gouvernement a transmis au Conseil d’État l’avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique (« décentralisation, acte III »). Le texte, constitué de 124 articles et de plus de 200 pages, sera présenté en Conseil des ministres le 10 avril ; il devrait ensuite être discuté au Sénat à partir de fin mai.

Les associations d’élus sont très critiques sur le texte de l’avant-projet de loi, dont le président de la République avait annoncé qu’il le déposerait au Parlement à l’automne 2012, lors de la campagne présidentielle. Dans « La Gazette des communes », Alain Rousset, président de l’Association des régions de France (ARF), craint une dispersion des responsabilités, un coût renchéri de l’administration publique et une compétition entre les territoires.

Dans une note publiée le 5 mars, l’Association des Maires de France (AMF) estime, pour sa part, que le texte laisse peu de place aux communes, « souvent ignorées ou réduites à la fonction d’exécutantes ». L’AMF dénonce « une conception institutionnelle verticale et hiérarchique de l’organisation territoriale », là où elle aurait souhaité une approche qui utilise la dynamique des territoires, communes et intercommunalités.
 

Cohérence des schémas numériques

L’AMF estime, par exemple, que les compétences des collectivités devraient être clarifiées et que les communes et intercommunalités devraient être associées à l’élaboration des politiques publiques. L’association souhaite également que leur rôle en matière de transition énergétique dans les territoires soit affirmé clairement et que le financement de l’aide qu’elles peuvent apporter aux consommateurs (travaux d’isolation, acquisition d’équipements domestiques peu énergivores…) soit établi.

En matière numérique, les associations d’élus s’accordent pour que le cadre juridique actuel soit maintenu. Le département, désigné comme chef de file de l’aménagement numérique, disposera de six mois pour adopter un schéma directeur de réseaux de communications électroniques ; il faudra donc veiller à sa cohérence avec les schémas prévus dans la feuille de route du très haut débit.

L’AMF souhaite que les communes et EPCI participent à l’élaboration de ces schémas numériques. Concernant l’urbanisme, l’AMF souhaite que la co-élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) intègre toutes les communes à la décision.
 

Conseil consultatif des maires

Le Haut conseil des territoires, compétent pour l’examen des projets de loi concernant les collectivités, devrait pouvoir être saisi par elles, et non pas uniquement par le Premier ministre.

L’AMF souhaite aussi que ses compétences soient élargies, afin qu’il puisse examiner les politiques nationales ou européennes qui ont un impact sur les collectivités. Outil de coopération au service des communes, l’intercommunalité doit se développer selon le principe de « subsidiarité », qui repose sur la valeur ajoutée apportée par l’intercommunalité à l’organisation territoriale.

Les élus demandent qu’un « conseil consultatif des maires », qui débattrait les orientations des projets communautaires, soit instauré dans les métropoles et les intercommunalités aux compétences très intégrées. Quant à la responsabilité financière, que le texte entend faire peser sur les collectivités, dans leur domaine de compétence, lorsqu’une juridiction communautaire condamne l’État français, l’AMF se déclare « attentive ». En effet, certains contentieux (air, eau, assainissement par exemple) pourraient leur coûter très cher.

Marie Gasnier

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