Défenseur des droits : un rapport sur les cantines scolaires des écoles publiques

Administration

Le Défenseur des droits préconise un certain nombre de recommandations « en vue d’un plus grand respect des droits et de l’intérêt des enfants ».

À la suite de son enquête lancée en septembre 2012 sur l’accessibilité des cantines, le Défenseur des droits a rendu public, le 28 mars, son rapport sur les cantines scolaires des écoles publiques élémentaires. Dominique Baudis préconise un certain nombre de recommandations « en vue d’un plus grand respect des droits et de l’intérêt des enfants ».

Du 28 août au 28 septembre 2012, 1 200 formulaires ont été complétés en ligne sur le site internet du Défenseur des droits. La très grande majorité d’entre eux ont été remplis par des parents, une trentaine émanant d’enfants et une dizaine d’élus. De ces témoignages, deux thématiques ont émergé :

– Les conditions d’accès aux cantines scolaires (critères de disponibilité des parents ou de santé / handicap des enfants au regard, notamment, du principe d’égal accès au service public) ;

– Le service rendu par celles-ci au regard, notamment, de l’état de santé de l’enfant et des obligations de sécurité alimentaire ou du respect du principe de neutralité religieuse.
Le rapport aborde deux autres sujets : les tarifications et facturations ; les sanctions.

Le service de restauration scolaire est un service public administratif facultatif, local, soumis au principe de libre administration des collectivités territoriales, rappelle le Défenseur des droits. Bien que facultatif, ce service doit donc, dès lors qu’il a été créé, respecter les grands principes du service public que sont, notamment, l’égalité d’accès au service, la continuité et la neutralité religieuse.

Après avoir identifié les critères qui ne peuvent légalement conditionner l’accès à la cantine, comme l’activité professionnelle des parents, le Défenseur des droits recommande que le service public de la restauration scolaire soit ouvert à tous les enfants dont les familles le souhaitent. « Tous les enfants doivent y être admis, quelle que soit la situation des parents », insiste Dominique Baudis.

Le nombre d’enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire ayant très fortement augmenté ces dernières années, ces enfants doivent bénéficier, si leur handicap le justifie, d’un accompagnement pendant la pause méridienne, au même titre que lors du temps scolaire, suggère le rapport. Par ailleurs, de plus en plus d’enfants sont concernés par des problèmes d’allergie ou d’intolérance alimentaire. La situation de l’accueil doit être appréciée au cas par cas et des aménagements doivent être mis en place pour ces enfants (repas adaptés ou paniers repas), complète le Défenseur des droits.

Concernant certaines revendications religieuses, « il n’existe aucune obligation pour les communes de mettre en place des  menus adaptés pour tenir compte de prescriptions ou d’interdits alimentaires religieux, le choix relevant de la compétence du conseil municipal », précise le rapport. Par conséquent, le refus d’une collectivité d’adapter un repas en fonction des convictions religieuses des  familles (ne pas servir de viande, proposer un plat de volaille à la place d’un plat à base de porc…) « ne saurait être assimilée à une pratique discriminatoire ». Afin d’éviter tout litige, les mairies qui s’en tiennent au principe de neutralité religieuse en matière de repas scolaires devraient, pour le moins, en informer les parents lors de l’inscription à la cantine, conseille néanmoins le Défenseur des droits. De même, les menus affichés à l’avance doivent pouvoir permettre aux parents de prévoir les jours de présence de leur enfant.

Enfin, le rapport formule diverses recommandations concernant les tarifications, facturations et sanctions. Il s’agit, notamment, pour tout manquement au règlement de frais de cantine, « de prévoir une gradation des sanctions avant d’envisager une exclusion temporaire, puis définitive, du service de la cantine. Afin de prévenir les atteintes au règlement intérieur, un travail de collaboration et d’information est encouragé entre les acteurs : mairies, personnels de restauration, parents, directeurs d’école, équipes d’animation. « Ces échanges sont la garantie d’un bon fonctionnement du service public de la restauration collective, dans l’intérêt des enfants », conclut le Défenseur des droits.

 

Pour en savoir plus :

L’égal accès des enfants à la cantine de l’école primaire, Rapport du Défenseur des droits, 28 mars 2013

 

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Organiser la restauration scolaire, un enjeu de santé publique

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Nourrir les six millions d’enfants qui fréquentent les réfectoires scolaires constitue une responsabilité importante pour les collectivités. Bien que non obligatoire, la restauration scolaire est un service offert par la grande majorité des communes pour élargir l’offre de service aux familles, au même titre que les services périscolaires. Plus qu’à nourrir, les  collectivités s’attachent à éduquer et à participer à l’enjeu national de santé publique : bien manger n’est-il pas la meilleure des préventions ?

Dans un contexte réglementaire contraint (car la restauration constitue un enjeu de santé publique et répond à des exigences de sécurité alimentaire), il conviendra de définir le service en fonction des objectifs fixés.

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