Des marchés publics pour l’externalisation de la prestation de recensement de la population

Administration

L’article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit une expérimentation permettant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de recourir à une entreprise prestataire, dans le cadre d’un marché public, pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population.

Un décret du 14 novembre 2019 précise les années d’enquêtes concernées par l’expérimentation, les modalités à suivre pour les entreprises participant à l’expérimentation et détermine les modalités de suivi de l’expérimentation ainsi que les modalités d’association au bilan des communes, établissements publics de coopération intercommunale et administrations concernés.

Une externalisation encadrée

La réalisation de ces enquêtes ne peut être confiée qu’aux entreprises prestataires ayant conclu une convention avec l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Cette convention comporte notamment l’engagement du prestataire de se conformer aux protocoles d’enquête définis par l’Institut, de faire en sorte que ses agents recenseurs suivent une formation, et enfin que, lors des enquêtes, ces agents se limitent strictement aux opérations de recensement, à l’exclusion de tout autre objet, notamment lié à des activités ou opérations de nature commerciale ou de prestation de service. En cas de manquement du prestataire à ses obligations, l’Insee peut résilier unilatéralement la convention. Les collectivités participant à l’expérimentation sont désignées par décret. Pour mettre en œuvre la faculté offerte par l’expérimentation, elles devront avoir signé leur contrat avec l’entreprise prestataire avant le 31 octobre de l’année précédant l’enquête et informer l’Insee de la date de signature.

Une prestation sous le contrôle strict de l’Insee

L’expérimentation portera sur les enquêtes annuelles de recensement des années 2021, 2022 et 2023. Les entreprises volontaires devront informer l’Insee de leur intention de participer à l’expérimentation avant le 30 avril de l’année précédant l’enquête. En outre, pour chacune des enquêtes, les entreprises participantes devront fournir à l’Insee, avant le 30 avril de l’année d’enquête, un bilan de l’opération comprenant, notamment, des informations sur les moyens employés, le nombre d’enquêtes réalisées, les modalités d’exécution des enquêtes et le coût facturé pour chacune des communes.

Enfin, avant le 31 décembre de chacune des trois années d’enquêtes, l’Insee établira un bilan qui comprendra une analyse des principaux indicateurs statistiques et l’analyse des résultats portant notamment sur le coût d’organisation, les modalités de collaboration avec l’entreprise prestataire et l’efficience générale du dispositif.

Texte de référence : Décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 portant application de l’article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises

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