Un nouveau modèle de livret de famille

Administration

Dans la foulée de la promulgation de la loi sur le mariage homosexuel, l’état civil va proposer un nouveau livret de famille.

À la suite de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, un arrêté du 24 mai (JO du 29 mai 13) vient fixer les caractéristiques du nouveau modèle de livret de famille.

Ainsi, le livret de famille est remis par l’officier de l’état civil :

– Lors de la célébration du mariage,
– Lors de la déclaration de naissance du 1er enfant lorsque la filiation est établie à l’égard d’au moins l’un des parents,
– Lors de la transcription sur les registres de l’état civil du jugement d’adoption d’un enfant par une personne seule,
– À la demande des parents qui en sont dépourvus, à l’occasion de l’établissement d’un acte d’enfant sans vie.


Le livret de famille est constitué par la réunion des extraits des actes de l’état civil suivants, selon le cas :

– Mariage,
– Naissance du ou des parents à l’égard desquels la filiation est établie, ainsi que naissance de l’enfant,
– Naissance du ou des père et mère, ainsi qu’indication d’enfant sans vie, date et lieu de l’accouchement.


À noter : les officiers d’état civil peuvent, néanmoins, continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille établis selon le modèle fixé par l’arrêté du 29 juillet 2011 jusqu’à épuisement des stocks.
 

Textes de référence :

Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l’arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil et du Code de procédure civile

Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

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