Une proposition de loi du Sénat veut renforcer le rôle et les compétences des départements

Administration

Le sénateur du Nord Olivier Henno souhaite faire rétablir la clause de compétence générale au profit des départements et les désigner comme chefs de file des politiques sociale et médico-sociale.

« La crise sanitaire a montré que les départements doivent retrouver leur clause de compétence générale et obtenir de nouvelles attributions en matière médico-sociale et sanitaire pour clarifier leurs compétences et faciliter leur action de proximité unanimement reconnue », estime le sénateur du Nord, Olivier Henno, qui a déposé début octobre une proposition de loi visant à renforcer le rôle et les compétences des départements. En effet, alors que les départements ont joué un rôle majeur dans la crise sanitaire ces derniers mois (distribution de masques, gestion des les services départementaux d’incendie et de secours, action publique de proximité…), ils ne sont pas toujours reconnus à leur juste valeur. Ils ont souvent été décriés, et leur existence même a pu être remise en cause il y a quelques années. Et « le département est aujourd’hui un échelon territorial tenu en étau. Ses compétences ont été réduites par la loi NOTRe, au profit des régions et des intercommunalités, tout particulièrement des métropoles », constate le sénateur.

Les départements sont également confrontés à des difficultés financières. La réforme de la taxe professionnelle, ainsi que la perte de tout pouvoir de taux liée à la disparition de la part départementale de la taxe foncière, ont rendu les départements très dépendants des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). En outre, les dépenses sociales – en particulier celles liées au RSA – explosent.

Les missions des départements ont été « recentrées sur le domaine social, que personne ne veut assumer à leur place, mais où leurs marges de manœuvre sont très limitées », poursuit Olivier Henno. Le département est consacré en tant qu’échelon de la solidarité territoriale, « une compétence qui reste mal définie et qui n’a pas acquis toute la consistance que l’on pourrait souhaiter ». Selon le sénateur, il conviendrait donc de rétablir au profit des départements la clause de compétence générale, supprimée au 1er janvier 2015 ; la réalisation des objectifs sociaux implique qu’ils disposent de marges de manœuvre suffisantes en termes d’organisation, dans le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

Autre sujet important proposé par Monsieur Henno : donner à l’échelon départemental une pleine compétence pour la conception et la définition des politiques sociale et médico-sociale et les désigner chefs de files dans ce domaine. Un moyen d’apporter une cohérence à l’action des départements, qui disposent déjà de compétences dans différents secteurs : action sociale et développement social, autonomie des personnes, tourisme, aménagement numérique et solidarité des territoires. Le département verrait donc ses compétences renforcées dans la rédaction du schéma d’organisation sociale et médico-sociale de son territoire, ainsi que celles des conseils départementaux sur l’autorité des établissements médico-sociaux.

Ainsi, le texte propose que les établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (Ehpad) et les petites unités de vie concluent leur convention pluriannuelle uniquement avec le département, car la double tutelle (président du conseil départemental et directeur général de l’agence régionale de santé) à laquelle ils sont aujourd’hui soumis a créé des difficultés durant la crise sanitaire. Les présidents des conseils départementaux nommeraient alors les directeurs de ces établissements.

Ce texte aurait des conséquences financières pour les départements. Le sénateur propose de les compenser, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF) tandis que l’État pourrait compenser ses propres dépenses nouvelles en créant une taxe sur le tabac.

Marie Gasnier

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