Comment garantir l’indemnisation des esquisses dans les marchés publics ?

Appel d'offres

Dans les marchés de design, les acheteurs peuvent exiger la production d’échantillons, de maquettes ou de prototypes sans indemnité. Selon une question ministérielle, le caractère abusif de ces commandes provoque de fait une précarité forte dans ce corps de métier.

En effet, avec la demande d’esquisse, on est face à un début d’exécution du marché. Selon la ministre de la Culture, l’indemnisation des esquisses est une obligation.

Le versement d’une prime est prévu par le Code de la commande publique

L’article R. 2151-15 du Code de la commande publique prévoit une juste indemnisation, sous forme de prime, lorsque les offres doivent être accompagnées de documents dont l’élaboration représente, pour les soumissionnaires, un investissement significatif. Il s’agit notamment de la remise « d’échantillons, de maquettes ou de prototypes » et « de tout document permettant d’apprécier l’offre ». Les créations en design ou en conception graphique (de logos, d’affiches, de cartes d’invitation ou de célébration, de mises en page de publication, etc.) sont particulièrement concernées.

Le respect de cette obligation est de l’intérêt même des acheteurs. En effet, la juste indemnisation des efforts fournis, par le biais d’une prime suffisante, garantit la légalité de la procédure. Une prime suffisante permet d’assurer un niveau satisfaisant de concurrence et l’égalité de traitement. Elle garantit la pluralité et la diversité de l’offre dans des métiers où des professionnels peuvent facilement être découragés par la perspective de se lancer dans des dossiers de réponse à un appel d’offres public, dont l’investissement leur paraît démesuré par rapport aux chances d’obtenir le marché. Prévoir une prime représentative de l’effort attendu participe également du sérieux des prestations et de la relation contractuelle : l’acheteur traduit ainsi sa bonne appréhension du marché concerné et de ses contraintes alors que l’opérateur économique intéressé peut également apprécier le niveau d’attente et de sérieux de l’acheteur.

La situation économique des créateurs est un enjeu majeur de politique publique

Outre le rappel de l’obligation d’indemnisation de la fiche technique de Bercy sur « La remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes dans le cadre de la passation des marchés publics », le Centre national des arts plastiques, établissement public sous tutelle de la direction générale de la création artistique, est à l’initiative d’un guide de la commande publique en design, rédigé en lien avec les organisations professionnelles, notamment l’Alliance française des designers, et destiné aux commanditaires afin de faciliter la relation de commande.

La ministre de la Culture rappelle l’importance de favoriser la création graphique contemporaine et les créateurs indépendants. L’ensemble de ces dispositions s’inscrit dans un cadre plus large, propre à favoriser la création dans le champ des arts visuels. La situation économique des créateurs, a fortiori dans un contexte où leurs difficultés ont été accentuées, est un enjeu majeur de politique publique.

Texte de référence : Question écrite n° 29191 de Mme Sophie Mette (Mouvement Démocrate et apparentés – Gironde) du 5 mai 2020, Réponse publiée au JOAN le 8 décembre 2020

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