Il faut indemniser la remise d’échantillons

Appel d'offres

Le Code de la commande publique permet aux acheteurs d’exiger que les offres soient accompagnées d’échantillons, de maquettes ou de prototypes, ainsi que de tout document permettant d’apprécier l’offre (article R. 2151-15 du CCP).

Cependant, lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les soumissionnaires, elles donnent lieu au versement d’une prime. Le montant de la prime est indiqué dans les documents de la consultation. Ce montant est déduit de la rémunération du titulaire du marché. Cependant, l’obligation de « juste » indemnisation n’est pas toujours respectée par les pouvoirs adjudicateurs. C’est pourquoi la Direction des Affaires juridiques des ministères financiers a procédé à l’actualisation de sa fiche technique sur la remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes pour rappeler les points essentiels de la réglementation.

Une indemnisation qui concerne tous les secteurs d’achat

Tous les secteurs dans lesquels les prestations donnent lieu à la production de tels éléments représentatifs sont ciblés par cette obligation d’indemnisation. Cela vise essentiellement les prestations intellectuelles, comme la création artistique ou intellectuelle, la maîtrise d’œuvre, etc. Les créations en design ou en conception graphique sont particulièrement concernées.

Selon Bercy, « le respect de cette obligation est de l’intérêt même des acheteurs ». En effet, la juste indemnisation des efforts fournis, par le biais d’une prime suffisante, garantit la légalité de la procédure. Une prime suffisante permet d’assurer un niveau satisfaisant de concurrence et l’égalité de traitement. Elle garantit la pluralité et la diversité de l’offre dans des métiers où des professionnels, peuvent facilement être découragés par la perspective de se lancer dans des dossiers de réponse à un appel d’offres public, dont l’investissement leur paraît démesuré par rapport aux chances d’obtenir le marché. Prévoir une prime représentative de l’effort attendu démontre également le sérieux des prestations et de la relation contractuelle. L’acheteur traduit ainsi sa bonne appréhension du marché concerné et de ses contraintes alors que l’opérateur économique intéressé peut également apprécier le niveau d’attente et de sérieux de l’acheteur.

Des précisions sur la notion d’investissement significatif

L’investissement peut être considéré comme significatif lorsque les charges générées par la présentation d’échantillons ou de maquettes sont sensiblement plus élevées que celles supportées généralement par les soumissionnaires aux marchés. Le montant de la prime n’a pas à être strictement égal au coût exposé par le candidat. Il doit cependant être suffisant pour amortir son investissement financier.

Enfin, dans le cadre de marchés publics particuliers (marché de maîtrise d’œuvre, conception-réalisation, marché public global de performance), la remise de prestations s’analyse nécessairement comme un investissement significatif. En cas de concours, il est obligatoire d’indemniser les soumissionnaires à hauteur de 80 % minimum du prix estimé des études.

Texte de référence : Fiche technique « La remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes dans le cadre de la passation des marchés publics », Direction des Affaires juridiques, mai 2020

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