Est-il possible de rejeter la candidature d’une entreprise en se fondant uniquement sur ses manquements dans l’exécution de précédents marchés ?

Appel d'offres
Appel d'offres

Il est interdit de rejeter la candidature d’une entreprise au seul motif qu’elle aurait mal exécuté un précédent marché. En revanche, cette circonstance peut être prise en compte parmi d’autres pour écarter la candidature, sous certaines réserves. C’est ce qu’a estimé le Conseil d’Etat dans une décision du 10 juin 2009. Analyse et commentaire d’Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.

Faits

La région Lorraine a lancé une procédure de publicité et de mise en concurrence pour la passation d’un marché de service ayant pour objet la réalisation de missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, afférente aux opérations d’entretien, de mise en sécurité, et de réparation de son patrimoine immobilier. À la suite du rejet de sa candidature, la SARL Ace BTP a obtenu l’annulation de cette procédure devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Strasbourg, au motif que le rejet de sa candidature était fondé sur une position de principe tenant aux litiges l’opposant à la région concernant un marché antérieur relatif à la maintenance des lycées. Cette ordonnance a été cassée par le Conseil d’État pour dénaturation des pièces du dossier.

Décision

Il est interdit de rejeter la candidature d’une entreprise au seul motif qu’elle aurait mal exécuté un précédent marché. En revanche, cette circonstance peut être prise en compte parmi d’autres pour écarter la candidature, sous réserve d’avoir vérifié au préalable qu’aucun autre élément contenu dans le dossier de candidature ne permettait à l’entreprise de justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières.

Le conseil de l’avocat

En l’espèce, la commission d’appel d’offres de la région a écarté la candidature de la société Ace BTP en raison de l’insuffisance de ses références relatives à des prestations similaires, au regard de ses prestations antérieures mais également de l’absence de garanties nouvelles suffisantes. Le Conseil d’État a pris le soin de vérifier in concreto
que la commission d’appel d’offres avait pris en compte, pour apprécier les prestations antérieures similaires de la société, ses différents manquements dans le cadre de précédents marchés (absence à des réunions hebdomadaires de chantier, conditions d’accomplissement de sa mission de sécurité sur un chantier où un incendie s’était déclaré). Il a également contrôlé que la société Ace BTP ne justifiait pas avoir fourni des références autres que celles relatives aux marchés précédemment conclus avec la région. Dans l’hypothèse où un pouvoir adjudicateur entendrait écarter une entreprise au stade de l’examen des candidatures en raison de litiges survenus lors de l’exécution d’un précédent marché, il conviendra de veiller à rédiger avec attention le procès-verbal d’analyse des candidatures. Le cas échéant, un soin également tout particulier devra être apporté à la rédaction de la lettre par laquelle les motifs détaillés dudit rejet seront communiqués à sa demande au candidat évincé, conformément à l’article 83 du Code des marchés publics. Ce sont en effet ces documents qui seront examinés ensuite par le juge au regard des principes évoqués ci-avant.

Référence

CE, 10 juin 2009, Région Lorraine
, req. n° 324153, mentionné aux tables du Recueil Lebon
.

Extrait

« …la commission d’appel d’offres ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d’une entreprise dans l’exécution de précédents marchés, sans rechercher si d’autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de telles garanties
. »

Posté le par Rédaction Weka

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