L’examen des candidatures expliqué par Bercy

Appel d'offres

L’ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d’application du 25 mars 2016 modifient les conditions d’examen des candidatures sur de nombreux points. Une fiche conseil aux acheteurs de la DAJ du ministère de l’Économie présente longuement le nouveau régime de l’examen des garanties juridiques, professionnelles techniques et financières des candidats aux marchés publics.

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Les conditions d’élimination des candidatures

En procédure restreinte, les candidatures arrivées hors délai sont éliminées sur ce simple motif. Un retard dans la remise du pli ne peut donner lieu à régularisation. Sont également écartées les candidatures dont le dossier est incomplet, si l’acheteur ne met pas en œuvre la faculté d’en demander la régularisation, celles qui ne respectent pas des niveaux minimum de capacité imposée dans le dossier de consultation, ou encore les entreprises qui ne disposent pas des capacités suffisantes pour exécuter le marché. Les candidats qui font l’objet d’une interdiction de soumissionner doivent aussi être éliminés.

Bercy rappelle que l’acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché public qu’il justifie ne pas être dans un cas d’interdiction de soumissionner. Autrement dit, contrairement aux pratiques de certains pouvoirs adjudicateurs, il ne peut être exigé que du seul candidat pressenti les certificats fiscaux et sociaux délivrés par les administrations et organismes compétents, dont la liste est fixée par l’arrêté du 25 mai 2016.

Les options chronologiques possibles entre sélection des candidatures et choix de l’offre

Traditionnellement, la vérification des candidatures se fait avant l’analyse des offres, « ce qui peut s’avérer utile si l’acheteur est face à un nombre important de candidat ». Désormais, la nouvelle réglementation autorise, en procédure ouverte, d’inverser l’ordre d’examen des candidatures et des offres, ce qui allège les charges pesant sur les opérateurs économiques et les acheteurs.

Lorsqu’il n’y a pas d’inversion des phases d’analyse des candidatures et des offres, l’acheteur peut procéder à une première analyse sur la base des informations fournies par les candidats. Cette première analyse peut être effectuée à tout moment de la procédure. À ce stade, des candidatures peuvent déjà être déclarées irrecevables et être éliminées si l’acheteur ne met pas en œuvre la faculté d’en demander la régularisation.

En cas d’inversion des phases d’analyse des candidatures et des offres, les mêmes règles s’appliquent, à ceci près que l’acheteur ne procède qu’à l’analyse de la candidature du seul titulaire pressenti. Dans ce cas, si l’opérateur économique concerné ne satisfait pas aux conditions de participation fixées ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuves, les compléments ou les explications demandés, sa candidature est déclarée irrecevable et son offre est éliminée. Le soumissionnaire dont l’offre a été classée immédiatement après la sienne est alors sollicité pour produire les documents nécessaires.

Dominique Niay

Pour en savoir plus :  Fiche Conseil aux acheteurs de la Direction des affaires juridiques sur l’examen des candidatures

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