Une société nouvellement créée dispose-t-elle des capacités suffisantes pour soumissionner ?

Appel d'offres

C’est à cette question que le juge administratif d’appel de Versailles avait à se prononcer sur un recours intenté par une entreprise évincée.

Un candidat à l’attribution d’un marché doit justifier disposer de capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes. Mais une entreprise constituée seulement un mois avant sa candidature peut-elle être retenue attributaire du marché ?

Le pouvoir adjudicateur doit s’assurer que les candidats disposent des capacités nécessaires à l’exécution du marché

Dans le cadre d’un appel d’offres portant sur le transport de produits de santé, un candidat non retenu contestait l’attribution d’un marché à une société très récemment créée avant le lancement de la consultation. Selon le juge administratif, il résulte des dispositions combinées des articles 45 et 52 du code sur l’appréciation des candidatures qu’un candidat peut justifier de ses capacités professionnelles et financières en renvoyant à l’organigramme de la société, au curriculum vitae,  aux fonctions et à l’expérience de son gérant, et à  un dossier présentant la description précise des moyens matériels et humains propres ou mis en œuvre pour la future exécution du marché.

Afin de ne pas restreindre l’accès au marché des entreprises de création récente, le pouvoir adjudicateur doit  permettre aux candidats « qui sont dans l’impossibilité objective de produire les documents et renseignements exigés par le règlement de la consultation, de justifier de leurs capacités financières et de leurs références professionnelles par tout autre moyen ».

L’entreprise doit apporter la preuve de sa capacité financière

Le candidat doit apporter tous éléments de nature à justifier, au-delà de son simple capital social, de sa capacité financière à assurer les prestations prévues pour un marché à bons de commande sans minimum ni maximum. Et elle ne peut pas se contenter pour ce faire de produire un extrait KBis, de simples déclarations sur l’honneur de son dirigeant sur sa solvabilité et d’une attestation comptable certifiant de la constitution de garantie pour couvrir les cotisations sociales et fiscales.

En retenant cette candidature, le pouvoir adjudicateur entache d’irrégularité la procédure de passation du marché. Cette illégalité ne constitue pas un vice suffisamment grave pour justifier l’annulation du marché litigieux, d’ailleurs complètement exécuté.

Dominique Niay

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