BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Délégation de service public : il faut informer les candidats d’une modification des critères de choix des offres

Appel d'offres

Publiée le 18/10/18 par

Si, alors même qu’elle n’y est pas tenue, la collectivité rend publique les modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres et si elle entend ensuite les modifier, elle ne peut légalement le faire qu’en informant les candidats de cette modification en temps utile avant le dépôt des candidatures.

En l’absence d’information des entreprises, lorsque la personne publique a informé les candidats des modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres, elle ne peut les modifier après le dépôt des offres sans méconnaître le principe de transparence des procédures.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 28 septembre 2018, n° 18PA01213, Inédit au recueil Lebon

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