BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Est irrégulière une offre qui ne répond pas aux prescriptions imposées du CCTP

Appel d'offres

Publiée le 04/01/22 par

Un candidat évincé est fondé à soutenir que l’acheteur devait écarter l’offre retenue comme irrégulière au motif qu’elle n’était pas conforme aux stipulations du cahier des clauses techniques particulières.

En outre, l’offre retenue ne respectait pas une norme technique imposée par le CCTP. L’offre de la société requérante étant régulière et classée en deuxième position, celle-ci a été privée d’une chance sérieuse d’emporter le marché. Par suite, la société a droit à être indemnisée de son manque à gagner correspondant à la marge nette attendue pour le marché en litige.
 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 2 décembre 2021, n° 19VE02748, Inédit au recueil Lebon

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