BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Il faut annoncer la pondération des critères et sous-critères de choix des offres

Appel d'offres

Publiée le 21/08/19 par

L’absence de toute information relative à la pondération des critères et sous-critères prive une société non retenue d’une chance sérieuse de se voir attribuer le marché.

L’importance de la pondération opérée entre les critères et sous-critères a eu une influence déterminante sur la présentation des offres des candidats et sur la sélection de l’attributaire, eu égard au très faible écart de points entre les deux seuls candidats dont l’offre était régulière.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3, 26 juin 2019, n° 17DA00636, Inédit au recueil Lebon

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