BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

L'acheteur ne peut départager les offres sur la base d'un critère de choix non annoncé aux candidats

Appel d'offres

Publiée le 10/02/22 par

Le pouvoir adjudicateur, qui a fait application d’un critère non prévu par le règlement de la consultation, doit être regardé comme n’ayant pas prévu des modalités d’examen des offres garantissant l’égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure.

L’irrégularité de l’utilisation d’un critère non annoncé a exercé une influence directe sur la sélection des offres puisque seule la société attributaire a obtenu la note de 20/20 pour ce critère, les deux autres entreprises candidates ayant obtenu la note de 0/20 et ayant ainsi été éliminées. Une meilleure définition des attentes de l’acheteur en la matière aurait été de nature à placer les trois candidats sur un terrain d’égalité de traitement et, par suite, à influer sur le classement des offres. Il existe, dès lors, un lien direct de causalité entre la faute et les préjudices invoqués par la société requérante à raison de son éviction.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 30 décembre 2021, n° 20PA01995, Inédit au recueil Lebon

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