Menu actualité

Thématiques

BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

La masse salariale peut-elle être un critère pour apprécier les moyens humains affectés à l’objet du marché ?

Appel d'offres

Publiée le 12/01/21 par

La masse salariale brute des candidats, élément qui permet d’apprécier les moyens humains que les candidats proposent de mettre en œuvre, n’est pas dépourvue de tout lien avec le critère de la valeur technique des offres.

La masse salariale brute des candidats à un marché portant sur la réservation de places en crèche témoigne notamment des salaires versés aux employés affectés à la mission et peut traduire leur niveau de qualification, ainsi que la mise en œuvre d’une politique salariale liée à la qualité du travail. En outre, elle n’est pas sans lien avec les actions mises en œuvre pour pallier les absences ponctuelles des employés et assurer la continuité du service proposé par la crèche. Par suite, la Cour administrative d’appel a pu estimer, sans commettre d’erreur de droit, que la prise en compte de la masse salariale brute pour apprécier le sous-critère relatif à la qualité du projet d’établissement, qui permettait lui-même d’évaluer le critère relatif à la valeur technique des offres, n’affectait pas la régularité de la méthode de notation.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 20 novembre 2020, n° 427761

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés Publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 168] RH : attractivité et fidélisation, de nouvelles équations

Fonction publique

[ép. 168] RH : attractivité et fidélisation, de nouvelles équations

Diffusé le 4 décembre 2023 - 14min

[ép. 167] Publicité extérieure, décentralisation et intercommunalité : l'échéance de 2024

Urbanisme

[ép. 167] Publicité extérieure, décentralisation et intercommunalité : l’échéance de 2024

Diffusé le 27 novembre 2023 - 16min

[ép. 166] Loi industrie verte : volets environnementaux, urbanistiques et achats publics »

Développement durable

[ép. 166] Loi industrie verte : volets environnementaux, urbanistiques et achats publics

Diffusé le 20 novembre 2023 - 13min