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BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
La nature particulière du sous-sol ne bouleverse pas l’économie générale d’un marché à forfait
Appel d'offresPubliée le 10/10/14 par Rédaction Weka
Les surcoûts résultant de la nature géologique des sols, qui n’est ni imprévisible, ni extérieure aux parties, n’ouvrent pas droit à indemnisation au titre des sujétions imprévues.
Il appartenait au groupement titulaire de procéder à des études complémentaires compte tenu des risques clairement énoncés dans le dossier d’appel d’offres.
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