BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

La négociation doit respecter le principe d'égalité de traitement des candidats

Appel d'offres

Publiée le 13/11/23 par

Dans le cadre d’une procédure négociée, le pouvoir adjudicateur détermine librement les modalités de discussion des offres mais ne peut engager la négociation avec plusieurs des candidats que dans le respect du principe d’égalité de traitement.

En l’espèce, après avoir été destinataire de nouvelles offres et les avoir analysées, la ministre des Armées a engagé une ultime négociation en réitérant sa demande de transmission d’une nouvelle proposition tendant à améliorer économiquement ces nouvelles offres. Une telle formulation pouvait être regardée comme se référant à la notion d’offre économiquement la plus avantageuse n’excluant pas des modifications techniques de l’offre. En tout état de cause, les sociétés en compétition ont été placées dans une situation identique et ont chacune présenté de nouvelles offres modifiées sur le seul critère du prix. Au regard de  ces éléments, les conditions dans lesquelles la ministre des Armées a mis en œuvre la procédure de négociation n’est pas de nature à avoir porté atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats ou à l’obligation de mise en concurrence.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 29 septembre 2023, n° 22NT01289, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026