Le bordereau des prix doit être intégralement rempli

Appel d'offres

Une rubrique du bordereau des prix unitaires non renseignée rend l’offre irrecevable.

En l’espèce, le règlement de la consultation imposait aux candidats de remplir la rubrique « rampe d’accès Personne à mobilité réduite » au motif que l’ouvrage devait être accessible à une personne à mobilité réduite.

Référence :

  • CE, 12 mars 2014, req. n° 373718

L'analyse des spécialistes

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    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
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    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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