![[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-232-repartition-intercommunale-des-sieges-enjeu-des-prochains-mois-1-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Le règlement de la consultation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions
Appel d'offresPubliée le 07/04/20 par Rédaction Weka
L’administration ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation.
En l’espèce, pour un marché d’assurance, le juge d’appel considère que l’offre de l’attributaire n’était pas irrégulière au motif que les éléments produits permettaient au pouvoir adjudicateur de calculer le montant exact de son offre à partir du chiffre d’affaires de l’établissement, même si le montant TTC de la prime annuelle n’avait pas été indiqué dans son offre par le soumissionnaire. D’autre part, il résulte de l’instruction, notamment du règlement de consultation, que les candidats ne devaient pas obligatoirement indiquer dans l’acte d’engagement le montant annuel total de la prime exigée au titre des activités subsidiaires, ces derniers pouvant exprimer leur offre en taux de prime ou en prime. Dans ces conditions, c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a considéré que l’offre de l’attributaire était irrégulière et que le pouvoir adjudicateur n’avait pas pu apprécier le montant annuel de la prime exigée au titre des « activités subsidiaires ».
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3e chambre, 18 février 2020, n° 18BX00073, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
17/04/25
Prolonger la date limite de remise des offres
#Date limite des offres
-
17/04/25
-
17/04/25
Gérer le paiement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire : champ d’application, modalités de calcul et de versement
#Gestion du paiement du marché #Indemnisation
-
17/04/25
Réceptionner des travaux après exécution d’un marché public de travaux
#Réception des travaux #Marché de travaux
-
17/04/25
-
17/04/25
Comment détecter les offres anormalement basses ?
#Analyse des offres #Choix du prix du marché
-
15/04/25
Identifier, chiffrer et prioriser les pistes de gains
#Programmation des achats
-
15/04/25
Savoir mener le dialogue avec les prescripteurs
#Dialogue compétitif dans le cadre d'un marché public
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-231-urbanisme-peut-on-doit-on-rattraper-un-projet-illegal-via-l-ediction-de-prescriptions-300x161.png)
