Au titre des garanties financières, le pouvoir adjudicateur peut exiger la production par les candidats à un marché public des bilans financiers des trois dernières années. Il appartient aux entreprises nouvellement créées de s’associer avec d’autres partenaires ou de prouver leur capacité financière par tout moyen (question écrite n° 101273 , réponse JOAN du 17 mai 2011).
Les sociétés nouvellement créées sont-elles pénalisées ?
Appel d'offresPour ne pas être écartées au stade de la sélection des candidatures, les entreprises de création récente peuvent produire tout document garantissant leur solidité financière.
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L'analyse des spécialistes
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Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?
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Fonction publique
Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?
31/08/21Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
