Au titre des garanties financières, le pouvoir adjudicateur peut exiger la production par les candidats à un marché public des bilans financiers des trois dernières années. Il appartient aux entreprises nouvellement créées de s’associer avec d’autres partenaires ou de prouver leur capacité financière par tout moyen (question écrite n° 101273 , réponse JOAN du 17 mai 2011).
Les sociétés nouvellement créées sont-elles pénalisées ?
Appel d'offresPour ne pas être écartées au stade de la sélection des candidatures, les entreprises de création récente peuvent produire tout document garantissant leur solidité financière.
- 03/06/11 Les offices publics de l’habitat ne sont plus soumis au Code des marchés publics
- 31/05/11 Les hauts fonctionnaires, mal-aimés de l’Élysée ?
- 31/05/11 Fonctionnaires: le PS apporte son soutien à la mobilisation
- 26/05/11 Une mise en œuvre de l’arrêt « Tropic »
- 25/05/11 Les sociétés nouvellement créées sont-elles pénalisées ?
- 25/05/11 Absentéisme : les agents territoriaux potentiellement contrôlés
- 24/05/11 Équivalences des indemnités forfaitaires modifiées entre agents techniques territoriaux et de l’État
- 24/05/11 Nouveau statut pour les animateurs territoriaux
L'analyse des spécialistes
-
![Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?]()
Élus
Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?
16/06/21En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie. -
![Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?]()
Administration
Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?
09/06/21Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers. -
![Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?]()
Élus
Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?
03/06/21La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
