BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Les sociétés nouvellement créées sont-elles pénalisées ?

Appel d'offres

Publiée le 25/05/11 par

Pour ne pas être écartées au stade de la sélection des candidatures, les entreprises de création récente peuvent produire tout document garantissant leur solidité financière.

Au titre des garanties financières, le pouvoir adjudicateur peut exiger la production par les candidats à un marché public des bilans financiers des trois dernières années. Il appartient aux entreprises nouvellement créées de s’associer avec d’autres partenaires ou de prouver leur capacité financière par tout moyen (question écrite n° 101273 , réponse JOAN du 17 mai 2011).

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