Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
PME innovantes : parts de marchés réservés
Appel d'offresPubliée le 20/03/09 par Rédaction Weka
Un décret
fixe les modalités pour réserver à des petites et moyennes entreprises (PME) innovantes une part des marchés publics de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques.
Ces contrats doivent remplir deux conditions : « faire appel au dernier état de l’art des technologies ou des connaissances en science et en ingénierie
» ; « intervenir dans les domaines identifiés [détaillés par un arrêté du 16 mars
] comme présentant une part des dépenses de recherche et développement dans la valeur ajoutée élevée définis par arrêté des ministres chargés de l’Économie et de la Recherche
».
Le décret précise que dans ces marchés, le prix ne peut être « le critère d’attribution exclusif, ni même principal
». Les offres sont regardées « comme équivalentes
» lorsque l’écart du nombre de points obtenus par rapport à l’offre la mieux classée ou le prix par rapport aux offres restantes n’excède pas 10 %. Les candidats doivent être informés, lors de la consultation, de l’usage de cette expérimentation en faveur des PME innovantes.
Références : Décret n° 2009-193 du 18 février 2009 et
Arrêté du 16 mars 2009 (
JO du 25 mars 2009
).
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.