Remise des offres : le contenu imposé doit être respecté

Appel d'offres

Une offre qui ne comporte ni le bordereau des prix unitaires, ni le mémoire technique doit être écartée par la commission d’appel d’offres comme irrégulière.

Ces documents devaient être remis dans l’enveloppe intérieure. L’entreprise candidate n’avait pas non plu correctement remplie l’état des prix forfaitaires.

CAA Paris, 4 octobre 2011, Office calédonien pour la sûreté préventive du transport aérien, req. n° 09PA05511

 

L'analyse des spécialistes

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    17/11/20
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    12/11/20
    Les établissements recevant du public (ERP) sont en principe fermés pendant la durée du confinement débuté le 30 octobre 2020. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, complété par le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020, a néanmoins autorisé l'ouverture de certains ERP.
  • Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ? Droits et obligations

    Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ?

    09/11/20
    Suite à l'effroyable assassinat de Samuel Paty, la circulaire n° MEF l-020-09086 du 2 novembre 2020 a été prise pour renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle précise le champ de protection fonctionnelle de tout agent public.
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