BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Un candidat peut proposer mieux que le cadre imposé par le contrat
Appel d'offresPubliée le 06/06/16 par Rédaction Weka
Un candidat à un marché peut proposer un délai d’intervention inférieur à la durée de quatre heures que fixait le cahier des clauses techniques particulières.
Le marché ayant été signé, les demandes tendant à l’annulation de la procédure d’appel d’offres sont devenues sans objet.
Texte de référence : CE, 27 mai 2016, req. n° 395863
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