Une différence importante de pondération des sous-critères de choix des offres doit être annoncée aux candidats

Appel d'offres

L’acheteur doit annoncer la pondération des sous-critères d’appréciation de la valeur technique s’il accorde à deux d’entre eux une importance triple et à un autre une importance double de celle des autres sous-critères.

Une telle indication sur les conditions de mise en œuvre des sous-critères d’appréciation de la valeur technique peut avoir une influence sur la présentation des offres. Compte tenu du faible écart entre les deux candidats d’un point sur la valeur technique et de cinquante et un centièmes de point sur le prix, ce vice a eu un impact sur la présentation de l’offre de la société requérante. Cette dernière a été irrégulièrement évincée. Privée d’une chance sérieuse de remporter le marché, elle doit en conséquence être indemnisée du bénéfice net que lui aurait procuré ce marché comprenant les frais de présentation de l’offre.

 

Texte de référence : Cour administrative de Douai, 3e chambre, 12 novembre 2020, n° 18DA00158, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ? Élus

    Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ?

    07/04/21
    Dans quelle mesure les pouvoirs de police du maire sont-ils renforcés après le vote par la commission mixte paritaire1 du texte de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés qui prévoit d'expérimenter l'élargissement du domaine d'intervention de la police municipale sur la voie publique ?
  • Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ? Administration

    Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ?

    23/03/21
    L'article 34 du projet de la loi 4D1 envisage la question des transferts de personnel dans la mise en œuvre des compétences de l'État transférées aux collectivités territoriales. Ces dispositions sont appelées à être modifiées lors du débat parlementaire.
  • Les CCAS peuvent-ils être exonérés de commission d’appel d’offres pour leurs marchés publics formalisés ? Passation des marchés

    Les CCAS peuvent-ils être exonérés de commission d’appel d’offres pour leurs marchés publics formalisés ?

    17/03/21
    Les centres communaux (et intercommunaux) d'action sociale (CCAS/CIAS) ne peuvent pas être exonérés d'avoir recours à une commission d'appel d'offres (CAO) pour passer leurs marchés publics formalisés.
  • Tous les articles juridiques