Menu actualité

Actualité

31/12/20 Mesures en faveur des secteurs de la culture et du sport pour faire face à l’épidémie de Covid-19
31/12/20 Une différence importante de pondération des sous-critères de choix des offres doit être annoncée aux candidats
30/12/20 Sans contrat de droit privé, le litige entre le titulaire et ses sous-traitants relève de la compétence de la juridiction administrative
30/12/20 Allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant
30/12/20 Des insuffisances du prestataire sur une étude d’impact environnemental engage la responsabilité du titulaire
29/12/20 Déploiement territorial de la vaccination contre la Covid-19
29/12/20 La garantie contre les vices cachés s’applique à un marché de fournitures industrielles
28/12/20 Déploiement des tests antigéniques par les collectivités territoriales

Une différence importante de pondération des sous-critères de choix des offres doit être annoncée aux candidats

Appel d'offres

Publiée le 31/12/20 par Rédaction Weka

L’acheteur doit annoncer la pondération des sous-critères d’appréciation de la valeur technique s’il accorde à deux d’entre eux une importance triple et à un autre une importance double de celle des autres sous-critères.

Une telle indication sur les conditions de mise en œuvre des sous-critères d’appréciation de la valeur technique peut avoir une influence sur la présentation des offres. Compte tenu du faible écart entre les deux candidats d’un point sur la valeur technique et de cinquante et un centièmes de point sur le prix, ce vice a eu un impact sur la présentation de l’offre de la société requérante. Cette dernière a été irrégulièrement évincée. Privée d’une chance sérieuse de remporter le marché, elle doit en conséquence être indemnisée du bénéfice net que lui aurait procuré ce marché comprenant les frais de présentation de l’offre.

Texte de référence : Cour administrative de Douai, 3^e chambre, 12 novembre 2020, n° 18DA00158, Inédit au recueil Lebon

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 97] La continuité écologique des cours d'eau sera-t-elle, un jour, un long fleuve tranquille ?

Développement durable

[ép. 97] La continuité écologique des cours d’eau sera-t-elle, un jour, un long fleuve tranquille ?

Diffusé le 16 mai 2022 - 14min

[ép. 96] Le zéro artificialisation nette après les décrets du 29 avril 2022

Urbanisme

[ép. 96] Le zéro artificialisation nette après les décrets du 29 avril 2022

Diffusé le 9 mai 2022 - 20min

[ép. 95] La mémoire de l’esclavage : droit, travail de fond, commémoration

Communication

[ép. 95] La mémoire de l’esclavage : droit, travail de fond, commémoration

Diffusé le 2 mai 2022 - 20min