BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Une méthode de notation peut-elle neutralisée le critère de la valeur technique ?
Appel d'offresPubliée le 09/04/20 par Rédaction Weka
En cas de note insuffisante sur le critère de la valeur technique, le pouvoir adjudicateur peut classer uniquement les offres sur le critère du prix.
En l’espèce, le règlement de la consultation prévoit que les offres sont évaluées à partir de deux critères, le prix, pondéré à hauteur de 80 %, et la valeur technique de l’offre, pondérée à hauteur de 20 %. Le règlement précise également, s’agissant de ce second critère, que « les caractéristiques indiquées dans le devis descriptif quantitatif correspondent à l’objectif recherché ; dans ce cadre, les caractéristiques définies sont des minimas à atteindre que l’entrepreneur se devra obligatoirement de respecter. S’il propose des caractéristiques supérieures dans le devis (il joindra obligatoirement à sa proposition la ou les fiches techniques correspondantes), la valeur technique sera alors appréciée en considérant la pertinence des propositions effectuées par l’application d’une note qui variera entre 0 et 4. Une offre considérée comme inférieure à l’objectif recherché sera écartée ». Or, le rapport d’analyse des offres révèle que toutes les offres ont obtenu la note de 0 sur 4 s’agissant de la valeur technique, aucun candidat n’ayant présenté des caractéristiques supérieures au devis descriptif quantitatif, le classement ayant dès lors été effectué au vu du seul critère de prix.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 20 février 2020, n° 18BX00552, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur
#Dossier de consultation des entreprises
-
15/09/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
-
15/09/26
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
