BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Une méthode de notation peut-elle neutralisée le critère de la valeur technique ?

Appel d'offres

Publiée le 09/04/20 par

En cas de note insuffisante sur le critère de la valeur technique, le pouvoir adjudicateur peut classer uniquement les offres sur le critère du prix.

En l’espèce, le règlement de la consultation prévoit que les offres sont évaluées à partir de deux critères, le prix, pondéré à hauteur de 80 %, et la valeur technique de l’offre, pondérée à hauteur de 20 %. Le règlement précise également, s’agissant de ce second critère, que « les caractéristiques indiquées dans le devis descriptif quantitatif correspondent à l’objectif recherché ; dans ce cadre, les caractéristiques définies sont des minimas à atteindre que l’entrepreneur se devra obligatoirement de respecter. S’il propose des caractéristiques supérieures dans le devis (il joindra obligatoirement à sa proposition la ou les fiches techniques correspondantes), la valeur technique sera alors appréciée en considérant la pertinence des propositions effectuées par l’application d’une note qui variera entre 0 et 4. Une offre considérée comme inférieure à l’objectif recherché sera écartée ». Or, le rapport d’analyse des offres révèle que toutes les offres ont obtenu la note de 0 sur 4 s’agissant de la valeur technique, aucun candidat n’ayant présenté des caractéristiques supérieures au devis descriptif quantitatif, le classement ayant dès lors été effectué au vu du seul critère de prix.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 20 février 2020, n° 18BX00552, Inédit au recueil Lebon

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