Une proposition de loi pour réserver les marchés aux TPE-PME

Appel d'offres

Une proposition de loi du 16 juillet 2014 souhaite réserver une partie des marchés aux petites et moyennes entreprises, et leur accorder un traitement préférentiel en cas d’offres équivalentes.

Le texte préconise également que la qualité, les critères sociaux et environnementaux, ainsi que l’innovation aient un caractère déterminant dans l’attribution des marchés.

Pour en savoir plus :

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