BRÈVES JURIDIQUES / CCAG

Les stipulations d'un CCAG visé s'appliquent à l'exécution d'un marché subséquent à un accord-cadre

CCAG

Publiée le 01/09/22 par

Lorsque le titulaire d’un marché a adressé à la personne responsable du marché une mise en demeure fixant la date au-delà de laquelle il considèrera l’absence de réponse à sa réclamation comme signifiant un rejet de celle-ci, cette date doit être regardée comme étant celle de la naissance du différend entre les parties.

En application du CCAG FCS, tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l’objet, de la part du titulaire, d’un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion.

 

Texte de référence :  CAA de Paris, 6e chambre, 5 juillet 2022, n° 21PA01984, Inédit au recueil Lebon

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