Comment mieux prendre en compte les critères sociaux et environnementaux dans l’attribution des marchés ?

Commande publique

Dans une question parlementaire, le sénateur Jean-Pierre Corbisez pose la question de la prise en compte des critères environnementaux et sociaux dans les marchés publics.

En effet, seuls 6 % des marchés publics intègrent des clauses environnementales ou sociales et lorsque c’est le cas, elles comptent pour moins de 10 % dans la note finale. Pourtant, aujourd’hui, l’économie circulaire est un levier de la transition écologique, qui permet d’économiser des ressources et de favoriser le recyclage.

Selon le sénateur Jean-Pierre Corbisez, il faudrait favoriser les solutions locales sur les achats étrangers, qui ont un impact bien plus large sur l’économie si on intègre leurs nombreux coûts indirects, qu’il s’agisse des externalités sociales, économiques ou encore fiscales. Pour ce faire, le parlementaire pose la question de l’évolution possible de la réglementation des marchés publics afin d’y intégrer, au bénéfice des entreprises engagées sur la voie de la responsabilité sociale et environnementale (RSE), davantage de critères sociaux et environnementaux.

Dans sa réponse, le ministre de la Transition écologique fait le point sur les actions positives au regard d’un cadre juridique qui facilite l’intégration des dispositions sociales et environnementales dans les marchés publics.

Une commande publique durable au service de la transition vers l’économie circulaire

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte contribue à faire émerger et à déployer des pratiques vertueuses, notamment en matière d’économie de la fonctionnalité, de réemploi des produits et de préparation à la réutilisation des déchets, et de production de biens et services incorporant des matières issues du recyclage ». La feuille de route économie circulaire (FREC), publiée en avril 2018, comprend une mesure entière dédié à l’achat public durable : faire de la commande publique et du dispositif « administration exemplaire » un levier pour déployer l’économie circulaire. Le Gouvernement s’est ainsi notamment engagé à inciter les administrations à donner (en bon état) les biens dont elles n’ont plus l’usage. De même, l’État, s’est fixé un objectif d’utiliser au moins 50 % de papier recyclé à compter du 1er janvier 2022.

Enfin, dans la perspective d’une obligation « zéro déforestation » d’ici 2030, la France, s’agissant de la commande publique, portera auprès de l’Union européenne la demande de mise en place d’une interdiction d’achat public de produits issus de la déforestation importée. La mise en œuvre d’une telle disposition pour les marchés publics de l’Union européenne aura un effet décisif en termes de poids économique et diminuera de manière significative la déforestation tropicale au niveau mondial.

Vers le développement d’outils de coût du cycle de vie (CCV)

Le CCV offre une opportunité appréciable, car il permet à l’acheteur de mieux sélectionner l’offre réellement la plus avantageuse sur un plan général. Contrairement au seul critère prix, le CCV permet en effet de prendre en compte de manière complète les coûts supportés par la personne publique, puisqu’il intègre dans son champ tout ou partie des coûts imputables à un produit, un service ou un ouvrage tout au long de son cycle de vie.

Il s’agit de prendre en compte les coûts supportés directement par l’acheteur (« coûts directs »), que constituent les coûts liés à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie (l’appellation « coût global » est également utilisée), mais aussi les coûts indirects ou « coûts externes » supportés par l’ensemble de la société, tels que la pollution atmosphérique ou l’extinction d’espèces animales et végétales.

Texte de référence : Question écrite n° 06629 de M. Jean-Pierre Corbisez (Pas-de-Calais – RDSE) du 30 août 2018, Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire publiée au JOAN le 11 avril 2019, p. 1 995

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