Dématérialisation : du nouveau au 1er janvier 2012

Commande publique

Parmi les mesures introduites par le décret du 25 août 2011 portant modification du Code figure de nouvelles contraintes pour les marchés passés selon une procédure adaptée.

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Marchés Publics La professionnalisation de l’achat public : quid de l’importance de la dématérialisation ? Voir le dossier

À partir du 1er janvier 2012, les pouvoirs adjudicateurs ne pourront plus refuser la remise des plis par voie électronique pour les marchés d’un montant supérieur à 90 000 € HT.

Le cadre actuel

Depuis le 1er janvier 2010, pour accélérer le recours aux procédures dématérialisées, de nouvelles obligations pèsent sur les pouvoirs adjudicateurs pour les marchés d’un montant supérieur à 90 000 euros HT : les avis de publicité et les dossiers de consultation des entreprises doivent être accessibles sur le site Internet auquel le pouvoir adjudicateur a recours pour ses achats, qui peut être son site propre ou celui d’un opérateur extérieur (art. 40-III et IV et 41 du CMP).

Le pouvoir adjudicateur peut également imposer que les documents écrits soient remplacés par un échange électronique ou par la production de supports physiques électroniques. Par ailleurs, un seul mode d’envoi des offres est autorisé pour les marchés de fournitures et services informatiques : la transmission des offres par voie électronique si le montant du marché est supérieur à 90 000 euros HT.

Un renforcement des obligations existantes

À partir du 1er janvier 2012, l’acheteur doit accepter de recevoir toutes les candidatures et les offres qui lui sont transmises par voie électronique, quel que soit l’objet du marché (fournitures, travaux ou services). De fait, à cette date, l’acheteur ne pourra plus imposer le papier, puisque le candidat pourra choisir librement la modalité de la voie électronique.

La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie présente cette nouvelle obligation comme une avancée incontestable en faveur de la dématérialisation. La remise des plis par voie électronique dès 90 000 € HT  « facilitera l’investissement des entreprises dans ces nouvelles technologies, et poussera les acheteurs publics à s’équiper individuellement ou à rechercher une solution de mutualisation des moyens avec d’autres collectivités publiques ».

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